VINCENT DE SABOULIN BOLLENA · INFORMATIONS

Conditions générales de vente

Mise à jour : 11 octobre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Ce projet concerne les ventes à distance de spiritueux proposées à des consommateurs majeurs par Vincent de Saboulin Bollena, caviste indépendant. Contact : WhatsApp au 06 74 93 79 28. L’adresse, le statut juridique et les références professionnelles applicables doivent être complétés dans la version définitive et sur chaque offre.

Les ventes aux professionnels nécessitent des conditions adaptées distinctes. La vente d’alcool aux moins de 18 ans est interdite ; la preuve de majorité est exigée selon les dispositions applicables.

2. Produits et disponibilité

Le catalogue présente une sélection sur commande. Les photographies illustrent les références ; le lot, le millésime, le degré, la contenance et la présentation effectivement proposés doivent être précisés dans le récapitulatif avant engagement. Aucun changement de millésime ou remplacement de produit n’est imposé sans l’accord du client.

3. Prix et livraison

Les prix destinés au consommateur sont exprimés en euros, toutes taxes comprises applicables, hors frais de livraison indiqués séparément. Pour les références sur devis, le prix est communiqué avant acceptation. Le montant total, la destination desservie, les frais et la date ou le délai de livraison sont précisés sur l’offre. Le client n’a pas à supporter de supplément non accepté.

Le franco et les délais des fournisseurs ne constituent pas automatiquement les conditions de livraison au client. La livraison doit intervenir dans le délai convenu ; à défaut d’indication, les règles légales, notamment le délai maximal de trente jours, s’appliquent.

4. Commande par WhatsApp

1. Le client adresse sa demande à Vincent de Saboulin Bollena via WhatsApp.
2. Vincent de Saboulin Bollena vérifie les produits et transmet un récapitulatif : identité du vendeur, caractéristiques, quantités, prix total, livraison, coordonnées de paiement et CGV finalisées avec les informations de rétractation.
3. Le client peut vérifier et corriger sa demande, puis accepte explicitement l’offre et l’obligation de paiement.
4. Une confirmation et les conditions applicables sont fournies sur un support durable que le client peut conserver.

Le clic sur un bouton WhatsApp ne vaut pas, à lui seul, commande ferme. La simple consultation de cette page ne vaut pas acceptation des conditions.

5. Paiement après validation

Après confirmation du devis et du montant total, le règlement peut intervenir par carte via un lien de paiement Revolut communiqué personnellement ou par virement en euros. Pour un virement, indiquez la référence client et la référence du devis dans le libellé. Les coordonnées de règlement sont communiquées après confirmation. Consultez les informations pratiques. La commande auprès du fournisseur est effectuée après réception du paiement convenu.

Si une indisponibilité est découverte après paiement, Vincent de Saboulin Bollena en informe le client. Un remplacement exige son accord ; à défaut, les produits indisponibles sont remboursés sans imposer d’avoir.

6. Livraison et incident

Le client fournit une adresse exacte et signale tout incident à Vincent de Saboulin Bollena. Des photographies du colis et des bouteilles peuvent faciliter le traitement d’une casse. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les droits légaux du consommateur. Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le risque est transféré lors de la prise de possession physique par le client ou le tiers qu’il désigne. Vincent de Saboulin Bollena reste l’interlocuteur contractuel, y compris lorsque le fournisseur expédie directement.

7. Rétractation

Pour les ventes à distance concernées, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le point de départ légal applicable est retenu. La notification peut être faite par une déclaration non équivoque, notamment par écrit sur WhatsApp ; elle n’exige pas d’autorisation préalable.

Les biens doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification. L’adresse de retour doit être renseignée dans les CGV définitives. Les frais directs de retour sont à la charge du client seulement s’il en a été informé avant commande ; à défaut, ils restent à la charge du vendeur. Le client peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques des biens.

Le remboursement inclut les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion du surcoût d’une option plus chère choisie par le client. Il intervient au plus tard quatorze jours après notification ; il peut être différé jusqu’au retour des biens ou à la preuve de leur expédition, selon le premier événement. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Il n’existe pas d’exclusion générale de la rétractation au seul motif qu’un produit est alcoolisé ou commandé auprès d’un fournisseur. Une éventuelle exception légale doit être applicable au produit et expliquée avant la commande.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour un bien neuf, la garantie de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance, dans les conditions légales. La mise en conformité est sans frais ; une réduction du prix ou la résolution peut être obtenue dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Aucune clause du présent projet n’exclut ces protections, notamment pour les avaries de transport.

L’encadré réglementaire relatif aux garanties doit être intégré dans la version contractuelle définitive selon les textes applicables.

9. Réclamations et médiation

Adressez d’abord une réclamation écrite à Vincent de Saboulin Bollena via WhatsApp au 06 74 93 79 28. Si le différend n’est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à la Société de Médiation Professionnelle (SMP), dans les conditions légales de recevabilité.

Adresse de saisine : Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr.
Déposer une demande de médiation.

La demande doit être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite auprès du professionnel. Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné, ni être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. Aucune compétence exclusive n’est imposée au détriment de ses droits.

10. Données et version applicable

Les modalités relatives aux données figurent dans la politique de protection des données. La version des conditions remise et acceptée à la commande est celle applicable ; une modification ultérieure ne change pas les contrats déjà conclus.

Modèle de notification de rétractation